Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») régissent la distribution de droits au stationnement
sur la ville de Conflans-Sainte-Honorine pour les résidents, via le site internet « https://conflans-sainte-honorine.e-habitants.com» (ci-après dénommé
le « Site »). La Ville en a confié la gestion par contrat de délégation de service public à la société Autocité (ci-après dénommé le "Prestataire").
Article 1 : Généralités
L’usager est une personne physique domiciliée à l’intérieur du périmètre défini par la ville de Conflans-Sainte-Honorine.
Le droit de stationnement pour un usager est un élément dématérialisé, délivré via le Prestataire, justifiant la qualité d’ayant droit, permettant aux
résidents ou non-résidents, et pour une zone et une période déterminée, d’acheter un abonnement à tarif préférentiel pour stationner sur la voirie de
Conflans-Sainte-Honorine. Il est délivré un droit maximum par compte (cf. article suivant) et par type de droit. Le droit étant dématérialisé, il n’est
pas nécessaire de l’imprimer pour l’apposer sur le pare-brise.
Pour bénéficier du droit de stationnement, l’usager doit joindre à sa demande d’ouverture de droit les justificatifs suivants :
• Un justificatif de l’identité (pièce d’identité en cours de validité),
• La carte grise du véhicule concerné au même nom et prénom que la pièce d’identité,
• pour les résidents, un justificatif de domicile (dernière taxe d’habitation, ou à défaut le bail ou l’acte notarié de l’année en cours, aux mêmes
nom et prénom que la pièce d’identité).
Les conditions d’accès peuvent être révisées à tout moment par la Ville de Conflans-Sainte-Honorine.
La demande de droit ne constitue en aucun cas un droit de réservation et ne donne lieu à aucune garantie de place disponible sur la voirie publique.
La validation de la demande de droit constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et
constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la demande de droit par l’usager.
Le stationnement est gratuit sur toutes les zones le dimanche, les jours fériés et le mois d’Août.
Tout stationnement sur la commune à un même emplacement est limité à 48 h.
Article 2 : Compte
Pour bénéficier de droits spécifiques de stationnement, chaque véhicule de l’usager devra être rattaché à un compte. A chaque compte souscrit est associé
un identifiant et un mot de passe permettant l’accès au compte.
Article 3 – Le droit « résident »
L’usager résident est une personne physique domiciliée à Conflans-Sainte-Honorine.
Le renouvellement du droit d’accès au tarif résident se fait chaque année au cours du mois anniversaire correspondant à l’ouverture du compte.
Le droit de stationnement concerne uniquement les habitants de la zone verte de stationnement. La zone verte (longue durée) est payante sans limitation
de durée, du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h10.
Article 4 : Le droit « carte ville 30 minutes »
L’usager carte ville est une personne physique, résidente ou non-résidente de Conflans-Sainte-Honorine. Le droit est acquis sans limite dans le temps.
Depuis le 1er octobre 2014, la carte de stationnement de la Ville de Conflans-Sainte-Honorine offre 30 minutes gratuites. Ce service proposé par la Ville
est valable une fois par jour sur l’ensemble du stationnement payant sur voirie. Les titulaires d’une carte de stationnement physique « 30 minutes »
doivent exercer une demande de droit dématérialisé en joignant les justificatifs cités précédemment.
Article 5 : Tout changement de véhicule (permanent ou temporaire) doit impérativement faire l’objet d’un rattachement du nouveau véhicule au compte abonné,
sur fourniture du certificat d’immatriculation comme justificatif. En l’absence de démarche en bonne et due forme, l’usager sera seul responsable s’il se
fait verbaliser.
Article 6 : L’utilisation frauduleuse du compte entraînera l’annulation du tarif préférentiel. Les droits d’accès et de stationnement associés au(x)
véhicule(s) du compte abonné ne pourront en aucun cas être cédés à un tiers. L’utilisateur accepte de prendre jouissance des droits qui lui sont conférés
et déclare en avoir pris connaissance.
Article 7 : Responsabilités
La ville de Conflans-Sainte-Honorine et le Prestataire ne peuvent être tenus pour responsables de l’ensemble des dégâts et préjudices sur les véhicules,
notamment les cas d’intempéries ou de vols. Il appartient au propriétaire du véhicule de prendre toutes les mesures contre ces risques. Aucune indemnité
ne pourra être demandée à la ville de Conflans-Sainte-Honorine ni au Prestataire.
Le Site est édité par la société PayByPhone considéré comme un autre prestataire.
La Ville de Conflans-Sainte-Honorine et les Prestataires ne sont en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
L’usager déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Le stationnement a lieu aux risques et périls des usagers, les droits perçus n’étant que des droits de stationnement. L’usager stationne sur un domaine
public soumit à la réglementation en vigueur et notamment au Code de la voirie routière.
Article 8 : Suppression du compte personnel
En cas de manquement par l’usager aux présentes Conditions Générales, la ville de Conflans-Sainte-Honorine et/ou le prestataire se réservent le droit de
procéder à la suppression du compte personnel de l’usager, unilatéralement et sans indemnité.
L’usager peut à tout moment, sur simple demande par courrier postal ou électronique, demander la suppression de son compte stocké sur le Site. La demande
doit être adressée au contact segareraconflans@spieautocite.fr qui se trouve dans la partie inférieure de chaque page du site.
La suppression effective pourra prendre quelques jours. L’usager devra prendre soin de télécharger préalablement sur son propre ordinateur les droits au
stationnement encore valides, dans le cas où une réimpression s’avérerait nécessaire.
La suppression du compte utilisateur n’annule en aucun cas les droits au stationnement préalablement validés. [A valider avec PayByPhone]
Article 9 : Données à caractère personnel
Autocité s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée. Les données personnelles communiquées par
l’abonné à l’établissement à l’occasion de la création de son compte personnel sont nécessaires à la souscription au(x) service(s) ou à l’abonnement.
Ces données ne seront utilisées qu’à des fins de gestion de ce compte personnel et à l’exécution du contrat. Les finalités et les moyens de traitement
sont déterminés par Spie batignolles concessions, situé 2/4 rue Victor Noir, 92 200 Neuilly-sur-Seine en sa qualité de responsable du traitement et
société mère d’Autocité. Spie batignolles concessions garantit que ces données ne peuvent être utilisées à fins de sollicitations commerciales ou
d’informations sans que l’abonné n’y ait préalablement consenti. En cas de sollicitation consentie, Spie batignolles concessions garantit au Client le
droit de s’y opposer a posteriori.
Pour l’accomplissement de ces finalités, Spie batignolles concessions peut être amenée à transférer les informations recueillies à ses services internes,
entités affiliées ou des prestataires informatiques en charge de sous-traiter ces finalités. Ces transferts de données interviennent dans des conditions
et sous des garanties propres à assurer la protection des données personnelles du Client. Pour plus de détails concernant ces transferts, le Client peut
formuler une demande par courriel à : responsable.traitement@autocite.fr .
L’ensemble des données personnelles collectées sont conservées pendant la durée de l’abonnement. Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données
personnelles, de rectification et d’effacement, de limitation de traitement, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité dans les conditions
prévues par la réglementation applicable, à l’adresse suivante : responsable.traitement@autocite.fr . Toute demande devra être accompagnée d’une copie
d’une pièce d’identité.
Pour toute réclamation le Client a la possibilité de s’adresser au Délégué à la Protection des Données d’Autocité à dpo@spiebatignolles.fr et à la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à
caractère personnel.
Article 10 – Archivage - preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Ville de Conflans-Sainte-Honorine et/ou de ses prestataires dans des
conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Demandes de Droit et des échanges intervenus entre les
Parties.
La Ville de Conflans-Sainte-Honorine et/ou ses prestataires archivent les Demandes de Droit et Droits attribués sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant la
période d’attribution du Droit et les rend disponibles sur le Site pendant un an à compter de leur émission.
Les Droits attribués sont sauvegardés et conservés en format électronique sur le Site pendant une durée couvrant au minimum la durée de validité
du Droit.
Article 11 – Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales, valant contrat entre les partis dès la validation de demande de droit, sont soumises au droit français.
En cas de litige concernant la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat, Autocité et le Client conviennent de rechercher une solution
amiable. En cas d’échec de la résolution amiable du litige dans le mois qui suit la notification du litige par l’une des parties, celle-ci soumet ledit
litige à l’appréciation des Tribunaux compétents du ressort du siège social de Autocité.
